21 Mar 2025
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CGV & CGU
Conditions générales de vente – BARY
Dernière mise à jour : 07/07/2022
Préambule
L’objet du présent contrat est de définir les conditions dans lesquelles le Client à accès en mode « Software as a Service » à BARY, plateforme en marque blanche développée par l’Éditeur destinée aux entreprises de transport de marchandises pour la commercialisation de leur offre de transport et la gestion des processus associés au transport.
DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous ont les significations suivantes, lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat avec la première lettre i en majuscule :
1.1 Anomalie : désigne toute anomalie de fonctionnement de la Plateforme empêchant son utilisation normale alors que la Plateforme est utilisée conformément aux instructions et à sa documentation.
1.2 Anomalie Bloquante : désigne toute Anomalie rendant impossible l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme.
1.3 Anomalie Majeure : désigne toute Anomalie provoquant des limitations ou restrictions dans l’utilisation des fonctionnalités essentielles de la Plateforme.
1.4 Anomalie Mineure : désigne toute Anomalie autre que Bloquante ou Majeure.
1.5 Devis : désigne tout devis émis par l’Éditeur, ayant été daté et signé par le Client.
1.6 Compte Client : désigne tout compte créé pour les Utilisateurs Finaux du Client, accessible depuis la Plateforme. Un Compte Client est défini par un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants de Connexion »).
1.7 Contrat : désigne le présent Contrat, en ce compris l’ensemble de ses Annexes et Appendices.
1.8 Documentation : désigne toute documentation écrite ou électronique relative aux Services, y compris la documentation accessible en ligne via la Plateforme. La Documentation peut comprendre par exemple des guides d’utilisation ou la documentation relative à la sécurité ; la Documentation pourra évoluer au cours de la Durée de l’Abonnement, dans le respect des présentes.
1.9 Données du Client : désigne toutes les données qui :
(i) sont envoyées vers la Plateforme par ou pour le Client du fait de l’usage des Services,
(ii) et qui se trouvent hébergées dans la Plateforme.
Les Données du Client comprennent par exemple les données générées par l’Utilisateur du fait de l’utilisation de la Plateforme ou les données saisies directement par l’Utilisateur dans la Plateforme. Les Données du Client peuvent comprendre des Données de Tiers uniquement lorsque ces Données de Tiers se trouvent hébergées dans la Plateforme.
1.10 Données Personnelles : désigne toutes données faisant partie des Données du Client et correspondant à des données à caractère personnel, tel que défini dans le Règlement Général sur la Protection des Données.
1.11 Données de Tiers : désigne toutes données obtenues de Services de Tiers, et fournies au Client dans le cadre des Services.
1.12 Durée d’Abonnement désigne toute la période pour laquelle le Client est abonné aux Services.
1.13 Événement de Force Majeure : désigne les circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de l’ Éditeur, y compris, par exemple, une catastrophe naturelle, l’action des autorités gouvernementales, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, un trouble civil, un acte de terrorisme, une grève ou un autre problème social relatif au travail (n’impliquant pas les employés de l’Éditeur), une défaillance ou un retard de la part d’un fournisseur d’accès à Internet, une défaillance ou un retard de la part du fournisseur d’hébergement de l’ Éditeur ou des actes entrepris par des tiers y compris et sans s’y limiter, une attaque par déni de service.
1.14 Front Office Client : désigne la partie de la Plateforme accessible aux Utilisateurs Finaux grâce à leur Compte Client. L’accès au Front Office Client permet notamment aux Utilisateurs Finaux d’envoyer une demande de devis pour une prestation de transport.
1.15 Livrable : désigne les livrables à réaliser par l’Éditeur, tels que convenus d’un commun accord écrit par les Parties, le cas échéant via un Devis ou cahier des charges ou à défaut des échanges écrits Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles : désigne le « règlement européen 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE » (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et toutes lois et réglementations relatives à la protection des Données Personnelles applicables en vertu du Contrat.
1.16 Plateforme : désigne la plateforme Bary disponible sur desktop ou via une application mobile et permettant d’accéder aux Services.
1.17 Prestations : désigne les prestations additionnelles à réaliser par l’Éditeur dans le cadre du Contrat, telles que convenus d’un commun accord écrit par les Parties, le cas échéant via un Devis ou cahier des charges ou à défaut des échanges écrits et pouvant inclure des Livrables.
1.18 Services : désigne l’accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités. Les Services sont décrits à la Section « Description des Services ». Les Services ne comprennent pas les Services de Tiers ni les Données de Tiers.
1.19 Services de Tiers : désigne (i) toute application logicielle, fonctionnalité, service ou système, (ii) fourni par le Client ou par un tiers (iii) qui interagit avec les Services.
1.20 Services de Support ou Support : désigne le support technique fourni par l’Éditeur par email, du lundi au vendredi de 8h à 19h (CET), à l’exception des jours fériés en France. Les Services de Support n’incluent aucun service de formation ni de prestations de développement logiciel. Les demandes de Support du Client doivent être effectuées en envoyant un email à l’adresse suivante : assistance@bary.app.
1.21 Temps d’indisponibilité prévu : désigne les temps d’arrêt prévus pour les mises à jour et la maintenance des Services, pour lesquels l’Éditeur fera des efforts commercialement raisonnables pour en informer le Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés par email. L’Éditeur s’efforcera dans la limite du possible de limiter la durée et les perturbations générées par les Temps d’indisponibilité prévus.
1.22 Utilisateur Final : désigne toute personne physique ou morale autorisée par le Client à accéder au Front Office Client via son Compte Client. Un Utilisateur Final est notamment un client du Client.
1.23 Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée par le Client à utiliser les Services, pour laquelle le Client (ou, le cas échéant, l’Éditeur à la demande du Client) a fourni des Identifiants de Connexion. Les Utilisateurs sont les salariés du Client.
2. OBJET DU CONTRAT ET ENTRÉE EN VIGUEUR
2.1 Objet du Contrat. L’objet de ce Contrat est de définir les conditions d’achat et d’utilisation des Services.
2.2 Hiérarchie contractuelle. En cas de contradiction entre les termes du présent Contrat et les termes de tout Devis, alors, les termes du présent Contrat prévaudront, sauf pour ce qui concerne les conditions relatives au montant des Frais d’Abonnement et à leurs modalités de calcul. LE PRÉSENT CONTRAT S’APPLIQUE EN LIEU ET PLACE DE TOUS DOCUMENTS CONTRACTUELS ÉMANANT DU CLIENT TELS QU’UN BON DE COMMANDE OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DU CLIENT, L’ENSEMBLE DE CES DOCUMENTS ÉMANANT DU CLIENT N’ÉTANT PAS APPLICABLES AU PRÉSENTES, CE QUE LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE.
2.3 Entrée en vigueur. Le présent Contrat entrera en vigueur à la date de sa signature par le Client (la « Date d’Entrée en Vigueur »).
3. ACCÈS ET UTILISATION DES SERVICES
3.1 Prérequis. Le Client reconnaît et accepte que le bon fonctionnement de la Plateforme requiert de respecter l’ensemble des prérequis techniques et administratifs qui sont disponibles dans la Documentation.
3.2 Destination des Services. Les Services doivent être utilisées par le Client aux fins de proposer ses prestations de transport via une plateforme en marque blanche, (ci-après la « Destination ».
3.3 Description des Services. Les Services permettent au Client de proposer ses prestations de transport à des Utilisateurs Finaux. Les Services permettent notamment :
de créer des Comptes Clients,
de réaliser des devis instantanés,
de transmettre des ordres de commande et,
de configurer des plans de transport,
de donner accès aux Utilisateurs Finaux au Front Office Client.
3.4 Fourniture des Services. Sous réserve que le Client utilise les Services en conformité avec le présent Contrat, la Documentation, la Destination et les lois et réglementation applicables, l’Éditeur s’engage à :
(a) mettre à la disposition du Client les Services, les Données du Client, conformément au présent Contrat et au(x) Devis applicable(s) ;
(b) faire ses meilleurs efforts pour rendre les Services disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf (i) pendant les Temps d’indisponibilité prévu ; et (ii) pour toute indisponibilité causée par un Événement de Force Majeure ;
(c) fournir au Client les Services de Support, conformément au présent Contrat, sans frais supplémentaire ;
(d) fournir les Services conformément aux lois et réglementations qui sont applicables à l’Éditeur de manière générale, compte-tenu de la Destination des Services. A toutes fins utiles, il est précisé que l’Éditeur ne sera pas en mesure de respecter lesdites lois et réglementations dans le cas où le Client ne respecterait pas les termes du présent Contrat, et notamment son obligation d’utiliser les Services en conformité avec leur Destination.
3.5 Fonctionnalités. Le Client reconnaît et accepte que les Services en ce compris leurs fonctionnalités sont amenés à évoluer au cours de la Durée d’Abonnement. L’évolution des Services pourra amener la Documentation à évoluer au cours de la Durée d’Abonnement, ce que le Client reconnaît et accepte. L’Éditeur informera le Client des versions ultérieures de la Documentation par email. L’Éditeur s’engage à maintenir les fonctionnalités présentant un caractère général décrites à la section « Description des Services » pendant toute la Durée d’Abonnement.
3.6 Description générale des Services de Support. L’Éditeur s’engage à apporter une assistance technique en cas d’Anomalie constatée concernant le fonctionnement de la Plateforme. Toute saisine du Service de Support entraînera l’ouverture d’un ticket incident. L’Éditeur qualifiera le niveau de l’Anomalie concernée. Les Services de Support sont toujours fournis à distance et n’inclut aucun déplacement sur site.
3.7 Délais pour les Services de Support. L’Éditeur fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans les délais suivants :
Anomalie Bloquante : 4 heures ouvrées ;
Anomalie Majeure : 8 heures ouvrées ;
Anomalie Mineure : 5 jours ouvrés.
L’Éditeur fera ses meilleurs efforts pour résoudre les Anomalie (correction ou contournement) dans les délais suivants :
Anomalie Bloquante : 12 heures ouvrées ;
Anomalie Majeure : 24 heures ouvrées ;
Anomalie Mineure : 5 jours ouvrés.
3.8 Cas d’exclusion pour les Services de Support. Sont exclus de la prise en charge due par l’Editeur au titre des Services de Support le traitement des dysfonctionnements liés à des événements extérieurs à la Plateforme, tels que et de façon non exhaustive :
Mauvais paramétrage de l’environnement d’exécution ;
Dégradation d’une quelconque configuration informatique ;
Défauts applicatifs ;
Utilisation non conforme de la Plateforme ;
Ou tout autre difficulté système ou réseau non dépendante de l’utilisation de la Plateforme.
3.9 Sécurité. Le Client s’engage à maintenir des mesures techniques et organisationnelles assurant de manière globale la sécurité de l’ensemble des postes individuels et des terminaux permettant l’accès à la Plateforme. L’Éditeur n’est pas responsable de la sécurité, de la confidentialité et de l’intégrité des Données du Client en dehors de la Plateforme.
3.10 Obligations du Client. Le Client :
(a) sera responsable du respect du présent Contrat, de la Documentation et des Devis par les Utilisateurs et les Utilisateurs Finaux ;
(b) fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute utilisation et tout accès non autorisé aux Services, aux Données du Client et aux Données de Tiers et en informera par écrit rapidement l’Éditeur en cas d’accès ou d’utilisation non autorisé(e) ;
(c) s’engage à disposer d’une configuration technique compatible avec la Plateforme, ainsi qu’à respecter l’ensemble des recommandations telles que fournies dans la Documentation ;
(d) s’assurera que les logiciels dont il dispose (notamment logiciel métier, CRM et ERP) sont compatibles avec la Plateforme ;
(e) s’assurera du respect de ses obligations en matière de recours à des Services de Tiers, tel que cela est détaillé à la Section « Services de Tiers et Données de Tiers » ;
(f) s’engage à collaborer avec l’Éditeur et à lui fournir toute information nécessaire à la bonne exécution du Contrat, y compris en cas de saisine des Services de Support pour permettre la bonne résolution d’une Anomalie ;
(g) mettra en œuvre une sauvegarde quotidienne redondante des Données du Client ;
(h) utilisera les Services, les Données du Client et les Données de Tiers en conformité avec le présent Contrat, la Documentation, les Devis et les lois et réglementations applicables ;
(i) sera responsable de l’exactitude, de la fiabilité, de la qualité et de la légalité des Données du Client et des moyens par lesquels le Client a acquis les Données du Client. A ce sujet, le Client déclare et garantit qu’il se conformera au préalable à toutes les lois applicables en vue de l’utilisation des Services conformément au présent Contrat, et notamment le Client garantit qu’il se conformera à l’ensemble de ses obligations telles que prévues des Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles, en vue de l’exécution du présent Contrat ; par exemple, le Client garantit qu’il s’assurera que toutes les informations requises en vertu du RGPD ont été fournies aux Personnes Concernées et veillera à obtenir tous les consentements préalables des Personnes Concernées, qui sont requis en vertu du RGPD en vue de l’exécution du présent Contrat.
3.11 Restrictions d’utilisation. Le Client s’interdit de :
(a) accorder de licence, de sous licence, de vendre, céder, revendre, louer, prêter, mettre en crédit-bail, transférer, attribuer, distribuer, partager les Services notamment sur la base de temps partagés, ni d’une quelconque autre manière, d’exploiter commercialement les Services ou de les mettre à la disposition de tiers, autres que les Utilisateurs et les Utilisateurs Finaux ;
(b) modifier, adapter ou pirater les Services ou tenter d’une quelconque autre manière d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux concernés ;
(c) utiliser les Services en violation des lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, en violation de la Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles, ou encore celles applicables à la protection de la vie privée ;
(d) utiliser les Services pour stocker ou transmettre des fichiers, des documents, des données, du texte, des enregistrements audios, des vidéos, des images ou tout autre contenu en violation de toutes lois et réglementations applicables, et notamment par exemple du droit de la propriété intellectuelle, ou des Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles ;
(e) utiliser les Services de quelque manière que ce soit qui interfère ou perturbe l’intégrité ou la performance des Services et de leurs composants ;
(f) tenter de déchiffrer, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou de découvrir d’une quelconque autre manière le code source de tout logiciel qui compose les Services, sauf dans le cas autorisés par le Code de la Propriété Intellectuelle; (g) utiliser les Services pour intentionnellement poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout contenu illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire, ou toutes données en violation des lois et réglementations applicables aux Services, et notamment les Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles ;
(h) utiliser les Services pour un usage autre que leur Destination ;
(i) stocker ou transmettre toutes données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD ;
(j) utiliser les Services pour, en toute connaissance de cause, poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout virus, programme malveillants, cheval de Troie, bombe à retardement ou tout autre logiciel nuisible similaire (« Logiciel Malveillant ») ;
(k) utiliser ou lancer tout système automatisé qui accède à un Service (c’est-à-dire un bot) de manière à envoyer plus de messages de requêtes à un serveur de Service dans un temps donné qu’un être humain peut raisonnablement produire au cours de cette même période de temps, en utilisant un navigateur Internet conventionnel ;
ou (l) tenter d’utiliser ou utiliser les Services en violation de la présente Section.
3.12 Respect du présent Contrat par les Utilisateurs et Utilisateurs Finaux. Le Client est responsable du respect des stipulations du présent Contrat par ses Utilisateurs et Utilisateurs Finaux et sera responsable en cas de manquements par ces derniers au présent Contrat. Le Client accepte et reconnaît que chaque Utilisateur Final sera identifié par un Identifiant de Connexion. Le Client est responsable d’assurer la confidentialité de toutes informations en matière d’Identifiant de Connexion, y compris concernant les Comptes Client.
3.13 Paramétrage de la Plateforme. Le Client est informé que par défaut :
la Plateforme n’envoie pas automatiquement une confirmation de l’ordre de transport à ses Utilisateurs Finaux en cas de demande de prestation, même prépayée.
les Utilisateurs Finaux sont sous le statut « Inconnu » permettant uniquement d’envoyer une demande de devis. Le passage au statut « Confiance » permet un règlement en ligne et la réservation d’un ordre de commande.
Le Client est en conséquence seul responsable pour (i) l’envoi d’une confirmation de l’ordre de transport, (ii) paramétrer la Plateforme en fonction de ses propres contraintes, (iii) changer le statut d’un Utilisateur final de « Inconnu » à « Confiance » et des conséquences qui peuvent en découler.
Dans le cadre du paramétrage de la Plateforme, le Client est invité à intégrer ses conditions générales de vente à la Plateforme. Si le Client ne dispose pas d’un tel document, l’Éditeur fournit un modèle qui peut être librement utilisé par le Client. Il est toutefois entendu que ce modèle est fourni sous toutes réserves et sans aucun conseil. Le Client est invité à se faire accompagner par un professionnel du droit afin d’adapter ce document à ses besoins, ou de rédiger ses propres conditions générales de vente.
3.14 Hébergement. La Plateforme est hébergée sur les serveurs du service Google Cloud. L’Éditeur se réserve le droit de changer à tout moment d’hébergeur. La capacité de stockage du Client est fonction du niveau de la souscription prévue par le Devis afférent.
3.15 Audit. L’Éditeur se réserve le droit de vérifier périodiquement que l’utilisation du Client des Services est conforme au présent Contrat et au Devis applicable. Si l’Éditeur découvre que l’utilisation du Client d’un Service n’est pas conforme au présent Contrat et/ou aux Devis applicables, l’Éditeur pourra facturer au Client les dépassements identifiés. Le Client accepte par la présente de payer pour tout dépassement d’utilisation des Services, en conformité avec le présent Contrat.
4. PRESTATIONS
4.1 Généralités
L’Éditeur peut réaliser diverses Prestations additionnelles, qui sont prévues au sein du Contrat, directement ou via tout sous-traitant de son choix.
Ces Prestations sont soumises au paiement d’une somme complémentaire par le Client, détaillée au sein d’un Devis.
Les Parties pourront s’accorder sur un planning de réalisation des Prestations, qui pourra être intégré au Contrat ou validé par écrit d’un commun accord.
Ces prestations et leur planning sont soumises à une obligation de moyens. D’une manière générale, le Prestataire ne garantit pas que les Prestations réalisées amélioreront le référencement du Client, la quantité et/ou la qualité de ses prospects, sa réputation et/ou son chiffre d’affaires.
4.2 Réalisation de Livrables
L’Éditeur peut réaliser des missions de création de Livrables incluant notamment la réalisation de logos, chartes graphiques, sites internet, articles, visuels divers, etc.
Le contenu des Livrables à réaliser est intégré au Contrat, dans le cadre du Devis, d’un cahier des charges ou par tout autre accord écrit des Parties.
Une fois les Livrables réalisés, ils seront livrés au Client, qui pourra faire part de ses observations dans un délai de quatorze (14) jours, ou tout autre délai convenu par écrit par les Parties. En cas d’observation ou de réserve du Client, les Parties échangeront sur les modalités de correction des Livrables, étant entendu que ne pourront être effectuées que les corrections correspondant à la mise en conformité des Livrables avec le contenu des Livrables validé contractuellement par les Parties. A défaut d’observation dans ce délai ou si ces observations ne correspondent pas à la mise en conformité susvisée, les Livrables seront considérés comme validés tacitement par le Client.
4.3 Gestion de réseaux sociaux
L’Éditeur peut réaliser des missions de gestion de comptes de réseaux sociaux du Client.
Ce type de Prestation peut inclure la rédaction de contenus pour publication sur pages de réseaux sociaux, et la gestion récurrente de ces comptes via des publications.
L’Éditeur pourra effectuer des publications sur les comptes de réseaux sociaux du Client.
Le Client devra fournir les identifiants et mots de passe des comptes de réseaux sociaux à l’Éditeur, et l’informer de toute modification de ceux-ci. A défaut, l’Éditeur ne pourra pas continuer à réaliser la Prestation, sans engager sa responsabilité.
Les Parties pourront s’accorder par écrit, en amont, sur une charte éditoriale pour ce type de publication.
Le Client sera propriétaire des publications effectuées par l’Éditeur sur les réseaux sociaux, dans les conditions prévues à l’Article « Droits de Propriété Intellectuelle ».
D’une manière générale, l’Éditeur ne sera pas responsable en cas de difficulté liée au réseau social lui-même, et notamment à son indisponibilité.
Dans le cadre de cette mission, l’Éditeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les bonnes pratiques applicables aux publications sur les réseaux sociaux.
4.4 Emailing
L’Éditeur peut réaliser des emailings auprès de la base clients du Client.
Le Client est responsable de fournir les coordonnées (notamment emails) de ses clients à contacter.
Le Client garantit à l’Éditeur qu’il dispose des droits lui permettant de contacter les clients au nom et pour le compte de l’Éditeur, pour cette finalité.
Les Parties pourront s’accorder par écrit, en amont, sur le contenu des emails à transmettre au Client.
Le Client sera propriétaire du contenu des emailings réalisés par l’Éditeur, dans les conditions prévues à l’Article « Droits de Propriété Intellectuelle ».
Dans le cadre de cette mission, l’Éditeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les bonnes pratiques applicables aux emailings.
5. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Toute prestation complémentaire non inclue dans le présent Contrat devra faire l’objet d’un devis distinct et d’une acceptation expresse et préalable par le Client. Les prestations complémentaires peuvent être tout service de formation, paramétrage, assistance sur site, etc.
6. CONFIDENTIALITÉ
6.1 Définition d’« Information Confidentielle ». « Information Confidentielle » désigne toute information que le Client a communiquée à l’Éditeur ou que l’Éditeur a communiquée au Client, sous une forme tangible et portant la mention « confidentielle » (ou toute autre mention similaire), ou toute information quel qu’en soit la forme, qu’une personne raisonnable comprendrait comme confidentielle étant données la nature des informations et les circonstances de leur divulgation, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les informations relatives aux politiques et procédures de sécurité de l’Éditeur. Ce Contrat ainsi que les Données du Client sont réputés être des Informations Confidentielles. Nonobstant ce qui précède, les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui (a) étaient déjà connues de la Partie qui en est destinataire au moment de la divulgation par la Partie divulgatrice ; (b) ont été ou sont obtenues par la Partie destinataire auprès d’un tiers, qui à la connaissance de la Partie destinataire, n’était pas soumis à une obligation de confidentialité s’agissant de cette information ; (c) est ou devient généralement accessible au public autrement qu’en violation du présent Contrat ou d’un autre accord valide entre les Parties ; ou (d) a été ou est développée indépendamment par la Partie destinataire sans utiliser les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice.
6.2 Protection des Informations Confidentielles. Sous réserve des autorisations expresses du présent Contrat, chaque Partie protégera les Informations Confidentielles de l’autre Partie de toute utilisation, accès ou divulgation non autorisés de la même manière qu’elle protège ses propres Informations Confidentielles, sans que cela ne soit inférieur à un niveau de protection raisonnable. Sauf autorisation contraire expresse en vertu du présent Contrat, chaque Partie ne peut utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie que pour exercer ses droits respectifs et exécuter ses obligations respectives en vertu du présent Contrat et peut les divulguer (a) uniquement aux salariés, aux fournisseurs de services non-salariés et/ou aux sous-traitants ayant besoin de ces Informations Confidentielles et qui sont tenus à des obligations contractuelles de confidentialité destinées à empêcher l’utilisation abusive de ces Informations Confidentielles; (b) si nécessaire pour se conformer à une décision ou demande de tout organisme ou tribunal compétent ; ou (c) si cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à toute loi ou règlementation en vigueur. Les stipulations de la présente Section « Confidentialité » remplacent tout accord de confidentialité ou « NDA » conclu par et entre les Parties, et un tel accord perdra alors toute vigueur ou tout effet. Les stipulations de la présente Section « Confidentialité » resteront en vigueur pendant une période de 5 ans après la fin du présent Contrat.
6.3 Données Personnelles. Les conditions dans lesquelles l’Éditeur traite les Données Personnelles pour le compte du Client, sont détaillées dans l’Accord sur la protection des Données Personnelles à l’Annexe du présent Contrat.
7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Licence d’utilisation des Services. Pendant la Durée d’Abonnement et sous réserve du bon respect du présent Contrat par le Client, l’Éditeur concède au Client un droit limité d’accès et d’utilisation des Services. Ce droit est non-transférable et est concédé à titre non-exclusif, pour la Durée d’Abonnement, pour les territoires relatifs au transport routier de marchandises concernés par l’activité du Client et listés dans le Devis applicable. Le droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme ainsi concédée au Client inclut la possibilité pour ce dernier de donner accès à ses Utilisateurs Finaux, l’accès au Front Office Client de la Plateforme.
7.2 Licence accordée par le Client à l’Éditeur sur les Données du Client et les Données de Tiers. Afin de permettre à l’Éditeur de fournir les Services conformément au présent Contrat, le Client concède à l’Éditeur et aux sous-traitants concernés, une licence pour le monde entier, pour une durée limitée à la Durée d’Abonnement augmentée d’une période de trois (3) mois, afin d’héberger, de copier, de transmettre et d’afficher les Données du Client et tout Service de Tiers ainsi que tous éventuels codes des programmes créés par ou pour le Client et utilisant un Service.
7.3 Licence sur les suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires. L’Éditeur disposera d’une licence gratuite, mondiale, transférable, susceptible de sous-licence (à plusieurs niveaux), cessible, irrévocable et pour la durée légale de protection par le droit d’auteur pour mettre en œuvre, utiliser, modifier, exploiter commercialement et/ou intégrer aux Services ou utiliser d’une quelconque autre manière toutes suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires que l’Éditeur recevrait du Client ou de ses Utilisateurs, y compris Finaux.
7.4 Licence sur les signes distinctifs du Client. L’Éditeur est autorisé à faire un usage de la marque ou des signes distinctifs du Client au sein de la Plateforme aux seules fins d’assurer son déploiement et la fourniture de la Plateforme en marque blanche. Sous réserve de l’accord préalable et exprès du Client, l’Éditeur peut également être autorisé à faire usage de la marque ou des signes distinctifs du Client à titre de référence commerciale pour les besoins de sa propre communication sous réserve d’utiliser les marques et logo tels que communiqués par le Client, pendant une durée de cinq (5) ans. Le Client donne toute garantie d’une jouissance paisible, tant de son fait que du fait des tiers, de la marque concernée, pendant toute la Durée de l’Abonnement.
7.5 Contenus sur la Plateforme. Le Client assure la responsabilité éditoriale de l’utilisation de la Plateforme et des Services. Il est ainsi seul responsable du contenu éditorial publié par l’intermédiaire de la Plateforme auprès des Utilisateurs, des Utilisateurs Finaux et du public. Il s’engage à assurer le contrôle de la licéité et de la pertinence de ce contenu, sans intervention quelconque de l’Éditeur qui fournit uniquement une plateforme d’hébergement de contenu à ce titre. Le Client garantit en outre être titulaire des droits de Propriété Intellectuelle lui permettant d’éditer les Données du Client.
7.6 Contenus fournis par le Client pour la réalisation de Prestations
Dans le cadre de la réalisation de Prestations, le Client pourra fournir des éléments à intégrer aux Livrables. Ces éléments peuvent être des textes, des visuels, ou tout autre élément susceptible d’être protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Ils pourront appartenir au Client ou provenir de bases de données tierces propriétaires ou libres de droits. Le Client sera responsable de choisir s’il préfère utiliser des éléments tiers ou des éléments lui appartenant et de s’assurer d’avoir les droits sur les éléments utilisés. Le Client garantit ainsi qu’il dispose de l’intégralité des droits sur les éléments fournis à l’Éditeur, quels qu’ils soient, soit via une licence, une cession de droits, ou par création propre.
7.8 Droits sur les Livrables
Les droits de propriété intellectuelle sur les Livrables, ainsi que la documentation associée, sont cédés au Client, à complet paiement des sommes dues à l’Éditeur.
La rémunération de cette cession peut être couverte par la rémunération prévue au titre du Contrat, ou, si cela est prévu au sein du Devis, au paiement d’une somme complémentaire.
Seront cédés au Client, la propriété des Livrables ainsi que l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents, sous toutes les formes et sur tous les supports, y compris ceux non prévisibles ou non prévus à la date de la cession.
L’Éditeur cède au Client, pour tous usages, internes, commerciaux ou marketing :
Les droits d’utilisation et d’exploitation, commerciale et non commerciale, des Livrables sous toutes formes, même non prévues ou non prévisibles à la date de signature des présentes,
Les droits de reproduction provisoire et permanente des Livrables, par tous moyens et sur tous supports connus et inconnus au jour de la signature des présentes ;
Les droits de représentation des Livrables par tous procédés, connus et inconnus au jour de la signature des présentes, notamment en publiant les Livrables sur un magasin d’applications mobiles ou sur un site internet ;
Les droits d’adaptation de tout ou partie des Livrables sous toutes formes :modification, localisation, portage, intégration, personnalisation, connexion, traduction, évolution,
adjonction, suppression, réécriture dans un autre langage, etc ;
Le droit d’incorporation des Livrables, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer ;
Le droit de licencier et céder les Livrables à un tiers, sans aucune limitation ;
Le droit de percevoir et de faire percevoir au seul profit du Client et en tous pays, les droits dus à l’occasion de l’exploitation sous toutes formes des Livrables.
Les droits cédés par l’Éditeur au Client portent également sur toute documentation associée aux Livrables, notamment la documentation technique de conception, la documentation d’exploitation et la documentation d’utilisation, dans la mesure où cette documentation était expressément prévue en tant que Livrable. Elle n’est pas incluse si la documentation n’était pas prévue comme un Livrable.
Les droits de propriété intellectuelle prévus au présent Article peuvent être exercés par le Client ou par tous tiers de son choix (notamment, sans s’y limiter, licence, cession).
La présente cession de droits de propriété intellectuelle est effective en France et dans le monde entier et pour la durée de protection légale des Livrables au profit de leurs auteurs, de leurs héritiers ou ayants droits ou représentants aux termes des législations françaises et étrangères et des conventions internationales portant sur les droits de propriété intellectuelle et notamment sur la propriété littéraire et artistique qui sont ou seront en vigueur, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à la durée de cette protection.
8. SERVICES DE TIERS ET DONNÉES DE TIERS
8.1 Services de Tiers. Dans le cas où le Client active des Services de Tiers ou demande à un Service Tiers de fournir des Données de Tiers dans le cadre des Services, tout échange de données entre le Client et tout fournisseur autre que l’Éditeur ou portant sur tout service non fourni par l’Éditeur, ne concernent que le Client et le fournisseur en question. L’Éditeur ne garantit pas et ne fournit aucun service de support ou autre pour des Services de Tiers. L’Éditeur n’est responsable d’aucune divulgation, modification ou suppression de Données du Client qui résulterait d’un accès aux Services et/ou aux Données du Client par le Service de Tiers en question ou par son fournisseur.
8.2 Retrait de Données de Tiers et Services de Tiers. Si un tiers détenant des droits de propriété intellectuelle exige que l’Éditeur supprime des Données de Tiers faisant partie des Données du Client, ou si l’Éditeur reçoit des informations selon lesquelles des Données de Tiers ou des Services de Tiers sont susceptibles de violer la loi applicable, les droits de tiers, ou les Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles, alors l’Éditeur pourra interrompre les fonctionnalités des Services qui interagissent avec les Services de Tiers et les Données de Tiers, et/ou notifier au Client qu’il doit cesser toute utilisation desdites Données de Tiers. Dans ce dernier cas et dans la mesure permise par la loi, le Client s’exécutera et supprimera sans délai les Données de Tiers concernées de ses systèmes.
8.3 Services de Tiers et Données du Client. Dans le cas où le Client décide de faire interagir un Service avec un Service de Tiers, il autorise en conséquence l’Éditeur à permettre au Service de Tiers ainsi qu’à ses fournisseurs le cas échéant d’accéder aux Données du Client si cela est nécessaire à l’interaction du Service de Tiers concerné avec le Service en question. Lorsque le Client n’est pas lui-même fournisseur du Service de Tiers, alors la relation entre le Client et le fournisseur de Services de Tiers est régi par des stipulations contractuelles spécifiques, séparées de celles du présent Contrat. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que :
(a) les Services de Tiers garantissent un niveau de protection et un accès adéquats aux Données du Client et aux Données de Tiers ;
(b) et l’accès aux Données de Tiers et leur traitement en tant que Données du Client, dans le cadre des Services est conforme aux Lois et Réglementations Relatives à la Protection des Données Personnelles applicables.
Il est précisé à toutes fins utiles qu’aucun fournisseur de Services de Tiers ne doit être considéré comme un sous-traitant ou un Sous-Traitant ou Sous-Traitant Ultérieur (tel que défini dans l’Accord sur la protection des Données Personnelles en Annexe des présentes) de l’Éditeur. L’Éditeur ne peut être tenus pour responsable en cas de :
(1) violation des Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles applicables qui résulterait de l’accès aux Données du Client par le Service de Tiers concerné ou son fournisseur ;
(2) violation des Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles résultant de l’accès aux Données de Tiers et de leur traitement en tant que Données du Client dans le cadre des Services ;
(3) toute violation de la sécurité entrainant toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée de Données du Client, ou de l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, en lien avec l’interaction avec le Service de Tiers demandé par le Client.
8.4 Intégration avec des Services de Tiers. Les Services peuvent contenir des fonctionnalités conçues pour interagir avec les Services de Tiers. L’Éditeur ne peut garantir que lesdites fonctionnalités des Services seront disponibles pendant toute la Durée de l’Abonnement. L’Éditeur pourra donc cesser de les fournir sans que cela ne donne au Client un quelconque droit à remboursement, ou à toute autre forme de compensation ou d’indemnisation. En outre, il sera de la responsabilité du Client de s’assurer que les Services de Tiers qu’il souhaite utiliser sont compatibles avec les Services tout au long de la Durée d’Abonnement.
8.5 Prestations supplémentaires. Dans le cas où il n’existerait pas de fonctionnalités disponibles dans les Services permettant l’interaction entre les Services et des Services de Tiers demandés par le Client, alors ce dernier est informé que l’interaction entre les Services et lesdits Services de Tiers requerront de la part de l’Éditeur de fournir des prestations supplémentaires, par exemple de paramétrage ou de développement logiciel. Ces prestations supplémentaires feront l’objet de stipulations contractuelles séparées et d’une facturation supplémentaire sur la base d’un tarif jour/homme, ce que le Client reconnaît et accepte.
8.6 Spécificité concernant le paiement en ligne. La Plateforme permet d’avoir recours à un module de paiement en ligne pour gérer les paiements des Utilisateurs Finaux. Ce module de paiement en ligne constitue un Service de Tiers et est fourni selon les conditions prévues dans le Devis. Pour bénéficier du module de paiement en ligne, le Client s’engage à souscrire et à se maintenir à jour, pendant toute la Durée de l’Abonnement, un contrat VADS (contrat monétique de vente à distance) ainsi qu’un contrat EBICS (Solution dématérialisée de sécurisation d’échange de fichiers bancaires) auprès d’un établissement bancaire de son choix. Ce module de paiement en ligne est fourni par PayZen plateforme de paiement en ligne proposée par la société Lyra Network, SAS au capital de 421 950 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 434 075 719, dont le siège social est situé
109 rue de l’Innovation, 31670 Labège (https://payzen.eu/lyra-network/). L’Éditeur se réserve le droit de changer de fournisseur de module de paiement en ligne à tout moment pendant la Durée de l’Abonnement sous réserve d’en informer le Client dans un délai préalable de trois (3) mois.
9. FACTURATION ET PAIEMENTS
9.1 Fréquence de facturation et délais de paiement. Sauf indication contraire d’un Devis ou d’une facture, faisant référence au présent Contrat, et sous réserve de la Section « Impôts et taxes » ci-après, les Frais d’Abonnement sont dus en totalité dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de facture.
9.2 Frais d’Abonnement. Les Frais d’Abonnement du Client sont ceux indiqués dans le Devis applicable.
9.3 Retard de paiement. Si le Client ne paye pas les Frais d’Abonnement à la date d’échéance de la facture, ces Frais d’Abonnement pourront porter intérêt au taux d’intérêt légal français, majoré de 10 points et un montant fixe supplémentaire de 40 (quarante) euros sera automatiquement dû par le Client comme indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement payables par le créancier en cas de retard de paiement. Si ledit retard de paiement est supérieur à trente (30) jours suivant la date d’échéance, l’Éditeur pourra suspendre l’accès et l’utilisation des Service par le Client, sans préjudice de ses autres recours.
9.4 Evolution tarifaire. A chaque prorogation du présent Contrat dans les conditions prévues à la Section « Durée et prorogation du Contrat », les Frais d’Abonnement seront révisés en fonction de l’indice SYNTEC selon la formule P1 = P0 x (S1/S0). P étant le Prix ; S étant l’indice Syntec publié à date ; 1 étant l’année du renouvellement ; 0 étant l’année en précédente.
9.5 Modalités de paiement. Le paiement ne pourra être effectué que par virement bancaire ou prélèvement bancaire, ce que le Client reconnaît et accepte.
9.6 Impôts et taxes. Sauf indication contraire, les frais de l’Éditeur n’incluent pas les impôts, taxes, prélèvements, droits de douane ou autres prélèvements fiscaux, notamment la TVA (collectivement, les « Taxes »). Le Client est responsable du règlement des Taxes.
10. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION
10.1 Durée et prorogation du Contrat. Le présent Contrat est conclu pour la durée indiquée dans le Devis applicable et se trouve automatiquement prorogé à chaque fin de période contractuelle pour la même durée que la période précédente sauf (i) notification contraire du Client ou de l’Editeur en respectant un préavis d’au moins soixante (60) jours calendaires avant la fin de la période, ou (ii) résiliation pour manquement grave.
10.2 Résiliation pour manquement grave. Chaque Partie peut résilier de plein droit le présent Contrat pour manquement grave, à condition d’avoir :
(i) notifié rapidement ledit manquement grave à l’autre Partie après l’avoir constaté, conformément à la Section « Notifications »,
(ii) notifié la résiliation pour manquement grave, dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires suivant la notification du manquement.
La résiliation pour manquement grave prend effet au terme du mois en cours à la date de notification de la résiliation. Le non-respect par le Client de ses obligations prévues aux Sections « Obligations du Client » et « Restrictions d’utilisation » ainsi qu’un retard de paiement des Frais d’Abonnement supérieur à soixante (60) jours calendaires constituent des manquements graves du Client, ce qu’il reconnaît et accepte.
10.3 Suspension des Services. L’Éditeur se réserve le droit de limiter les Services, ou d’en suspendre l’accès en tout ou partie, en cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours calendaires, ou si l’Éditeur détecte ou dispose d’éléments objectifs portant à croire que :
(a) le Client a manqué aux obligations stipulées aux Sections « Obligations du Client » et « Restrictions d’utilisation » du présent Contrat ;
(b) un Logiciel Malveillant est connecté au Compte Client ou est lié à l’utilisation des Services par le Client ;
(c) une utilisation des Services par le Client menace la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des Services.
En fonction des circonstances, l’Éditeur pourra à sa discrétion, notifier à l’avance le Client d’une telle suspension des Services et lui donner la possibilité de remédier à ses causes, le cas échéant. Les Frais d’Abonnement demeurent dus par le Client pendant toute la durée où les Services sont suspendus.
10.4 Non-exécution ou exécution imparfaite du Contrat. Les seuls et uniques recours du Client en cas de non-exécution ou d’exécution imparfaite par l’Éditeur de ses obligations en vertu du présent Contrat sont exclusivement ceux énoncés dans le présent Contrat, sauf accord contraire écrit des Parties selon les conditions prévues à la Section « Modification du Contrat ».
10.5 Effet de la résiliation. Le Client s’engage à cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme et à régler l’intégralité des sommes dues au titre des Frais d’Abonnement et de toute prestation complémentaire.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
11.1 PÉRIMÈTRE DES DOMMAGES RÉPARABLES. CHAQUE PARTIE EST RESPONSABLE À L’ÉGARD DE L’AUTRE PARTIE DES DOMMAGES PRÉSENTANT LES CARACTÉRISTIQUES CUMULATIVES D’ÊTRE DIRECTS, PERSONNELS, CERTAINS, PRÉVISIBLES ET IMMATÉRIELS, SUBIS EN LIEN AVEC LE PRESENT CONTRAT. SOUS RÉSERVE QU’UN MANQUEMENT CONTRACTUEL DE L’ÉDITEUR SOIT DÉMONTRÉ, LES DOMMAGES CAUSÉS AUX DONNÉES DU CLIENT FONT PARTIE DES DOMMAGES RÉPARABLES AU TITRE DU CONTRAT, SAUF SI LEDIT DOMMAGE EST EN LIEN DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AVEC UN SERVICE DE TIERS.
IL EST RAPPELÉ QUE LES DONNÉES DU CLIENT SONT DÉFINIES NOTAMMENT COMME DES DONNÉES HEBERGÉES DANS LA PLATEFORME.
11.2 DOMMAGES EXCLUS. AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE À L’ÉGARD DE L’AUTRE PARTIE DES CATÉGORIES DE DOMMAGES LISTÉS CI-DESSOUS, SUBIS EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT : DOMMAGES INDIRECTS, DOMMAGES QUI NE SONT PAS PERSONNELS, DOMMAGES INCERTAINS, DOMMAGES IMPRÉVISIBLES, DOMMAGES COMMERCIAUX (PAR EXEMPLE PERTE DE PROFITS, PERTE DE VENTES OU D’ACTIVITÉS, PERTE DE CLIENTÈLE), PRÉJUDICE FINANCIER (Y COMPRIS GAINS MANQUÉS OU PERTE DE CHANCE DE RÉALISER CE GAIN), OU COÛTS DE REMPLACEMENT DES SERVICES, OU ATTEINTE A L’IMAGE OU A LA RÉPUTATION, OU DOMMAGES EN LIEN AVEC UNE VIOLATION PAR LE CLIENT DES PRÉSENTES, OU DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES, OU DOMMAGES EN LIEN AVEC UNE MAUVAISE UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT OU UNE UTILISATION NON-CONFORME A LA DOCUMENTATION, OU DOMMAGES EN LIEN AVEC UNE FAUTE OU NÉGLIGENCE IMPUTABLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU CLIENT (Y COMPRIS SES UTILISATEURS), DOMMAGES CAUSÉS AUX DONNÉES DU CLIENT LORSQU’ELLES SE TROUVENT EN DEHORS DE LA PLATEFORME.
EN OUTRE, L’ÉDITEUR NE SERA RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT D’UN MAUVAIS PARAMÉTRAGE PAR LE CLIENT DE LA PLATEFORME, DE L’ABSENCE D’ENVOI D’UN ORDRE DE TRANSPORT, D’UN IMPAYÉ PAR UN DE SES UTILISATEURS FINAUX OU DE DOMMAGE EN LIEN AVEC LES DONNÉES DE TIERS OU SERVICES DE TIERS.
11.3 PLAFONNEMENT DE RESPONSABILITÉ. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE À L’ÉGARD DE L’AUTRE PARTIE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, NE POURRA (1) POUR LES SERVICES , EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL DES FRAIS D’ABONNEMENT PAYÉ PAR LE CLIENT AU COURS DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS PRÉCÉDENT LE PREMIER INCIDENT AYANT DONNÉ LIEU À L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ AU TITRE DU PRESENT CONTRAT, (2) POUR LES PRESTATIONS, EN AUCUN CAS DEPASSER LE MONTANT TOTAL PAYE PAR LE CLIENT AU TITRE DE LA PRESTATION AYANT DONNÉ LIEU A L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE AU TITRE DU PRESENT CONTRAT.
LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE L’OBJECTIF DE CETTE SECTION « PLAFONNEMENT DE RESPONSABILITÉ » EST DE RÉPARTIR ENTRE LES PARTIES LES RISQUES AU TITRE DE CE CONTRAT ET DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ POTENTIELLE PRENANT EN CONSIDÉRATION LE MONTANT DES FRAIS D’ABONNEMENT OU DES PRESTATIONS QUI AURAIT ÉTÉ SUBSTANTIELLEMENT PLUS ÉLEVÉ SI L’ÉDITEUR AVAIT DÛ ASSUMER UNE RESPONSABILITÉ ALLANT AU-DELÀ DE CELLE DÉFINIE DANS LES PRÉSENTES. L’ÉDITEUR S’EST BASÉ SUR CES LIMITATIONS POUR DÉTERMINER SES ENGAGEMENTS AU TITRE DU PRESENT CONTRAT.
11.4 Exclusion du plafonnement. Le plafonnement de responsabilité stipulé ci-dessus ne s’applique pas en cas de décès et de dommages corporels.
12. INDEMNISATION
12.1 Indemnisation par l’Éditeur. L’Éditeur indemnisera le Client et dégagera le Client de toute responsabilité s’agissant de toute réclamation introduite par un tiers à l’encontre du Client en raison de son utilisation d’un Service telle qu’autorisée en vertu des présentes, alléguant que ce Service porte atteinte aux droits d’auteur appartenant à un tiers (une « Revendication de droits d’Auteur ») dans les conditions ci-après définies. L’Éditeur devra, à ses frais, défendre le Client contre une telle Revendication de droits d’Auteur et payer les dommages et intérêts auxquels le Client sera, à ce titre, définitivement condamné, ainsi que les honoraires raisonnables et dépenses raisonnables des avocats engagés par l’Éditeur pour cette défense, et les montants payés à titre de transaction au sens du Code Civil, à condition que :
(a) le Client informe dans un délai maximum de huit (8) jours l’Éditeur suivant la menace ou la notification d’une telle Revendication de droits d’Auteur ;
(b) l’Éditeur soit seul à avoir le contrôle et l’autorité exclusifs pour sélectionner les avocats de la défense, conduire la défense et/ou régler toute Revendication de droits d’Auteur (cependant, l’Éditeur ne devra régler à l’amiable aucune réclamation entrainant l’engagement de la responsabilité du Client ou la reconnaissance d’une quelconque responsabilité du Client sans le consentement écrit et préalable du Client) ;
et (c) le Client coopère pleinement avec l’Éditeur dans ce cadre.
Si l’utilisation par le Client d’un Service est devenue, ou est susceptible de devenir l’objet d’une telle Revendication de droits d’Auteur du point de vue de l’Éditeur, alors l’Éditeur peut, à sa discrétion et à ses frais :
(a) donner le droit au Client de continuer à utiliser le ou les Service(s), tel que prévu ci-après ;
(b) remplacer ou modifier un Service de sorte à ce qu’il ne soit plus contrefaisant ;
ou (c) si les options (a) ou (b) ne sont pas commercialement raisonnables ou réalisables, tel que déterminé par l’Éditeur, ce dernier pourra résilier de plein droit l’abonnement du Client au(x) Service(s) et rembourser le Client au prorata les Frais d’Abonnement précédemment payés à l’Éditeur pour la Durée d’Abonnement correspondante non utilisée pour ce(s) Service(s).
L’Éditeur n’assume aucune responsabilité ni obligation en vertu de la présente Section « Revendication de droits d’Auteur » si la Revendication de droits d’Auteur est liée en tout ou partie à :
(i) des données ou des instructions qui ont été fournies par le Client;
(ii) la modification du ou des Service(s) par toute personne autre que l’Éditeur ;
(iii) l’association, l’exploitation ou l’utilisation du ou des Service(s) avec d’autres matériels ou logiciels dans le cas où un Service ne serait pas en lui-même contrefaisant
ou (iv) une violation par le Client du présent Contrat.
Les stipulations de la présente Section « Indemnisation par l’Éditeur » définissent l’unique, l’exclusive et entière responsabilité de l’Éditeur à l’égard du Client et définissent le seul recours du Client à l’égard de l’Éditeur en matière de Revendication de droits d’Auteur introduite en raison de l’accès ou l’utilisation d’un Service par le Client ou ses Utilisateurs.
12.2 Indemnisation par le Client. Le Client indemnisera et dégagera l’Éditeur de toute responsabilité s’agissant de toute réclamation introduite par un tiers à l’encontre de l’Éditeur alléguant que les Données du Client ou que l’utilisation par le Client de tout Service de Tiers ou Données de Tiers, ou que des contenus fournis par le Client pour la réalisation de Prestations, porte atteinte aux droits de tiers applicables, par exemple à des droits d’auteur ou des droits des Personnes Concernées en vertu des Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles (une « Revendication de droits de tiers ») dans les conditions ci-après définies. Le Client devra, à ses frais, défendre l’Éditeur contre une telle Revendication de droits de tiers et payer les dommages intérêts auxquels l’Éditeur sera à ce titre, définitivement condamné, ainsi que les honoraires raisonnables et dépenses raisonnables des avocats engagés par le Client pour cette défense, et les montants payés à titre de transaction au sens du Code Civil, à condition que :
(a) l’Éditeur avise le Client dans les plus brefs délais de la menace ou de la notification d’une telle Revendication de droits de tiers ;
(b) le Client soit le seul à avoir le contrôle et l’autorité exclusifs pour sélectionner les avocats de la défense, conduire la défense et/ou régler une telle Revendication de droits de tiers (cependant, le Client ne devra régler à l’amiable aucune réclamation entrainant l’engagement de la responsabilité de l’Éditeur ou la reconnaissance d’une quelconque responsabilité sans le consentement écrit et préalable de l’Éditeur);
et (c) l’Éditeur coopère pleinement avec le Client dans ce cadre.
Les stipulations de la présente Section « Indemnisation par le Client » définissent l’unique, exclusive et entière responsabilité du Client à l’égard de l’Éditeur et définissent le seul recours de l’Éditeur à l’égard du Client en matière de Revendication de droits de tiers telle que définie à la présente Section « Indemnisation par le Client »
13. CLAUSES FINALES
13.1 Capacité juridique. Chaque Partie déclare avoir valablement conclu le présent Contrat et avoir légalement le pouvoir de le faire.
13.2 Sous-traitance. L’Éditeur pourra sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du présent Contrat.
13.3 Cession du Contrat. Chaque Partie donne, par les présentes, expressément et par avance, son consentement à ce que l’autre Partie puisse céder ou transmettre de quelque manière que ce soit le présent Contrat à un tiers qui n’est pas un concurrent direct de l’autre Partie.
13.4 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, ainsi que tout(s) Devis constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout(s) précédent(s) accord(s) entre le Client et l’Éditeur concernant l’objet des présentes.
13.5 Modification du Contrat. Le présent Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant écrit signé par les deux Parties.
13.6 Autonomie des stipulations. Si une stipulation du présent Contrat est jugée inapplicable par une juridiction compétente, alors dans la limite maximale autorisée par la loi, les autres stipulations du présent Contrat resteront en vigueur.
13.7 Relation entre les Parties. Les Parties sont des parties contractantes indépendantes.
13.8 Notification. Les termes « notification » ou « notifie » ou « notifier » lorsqu’ils sont employés au sein du présent Contrat s’entendent d’une notification effectuée dans les conditions définies ci-après. Toutes les notifications effectuées par les Parties en vertu du présent Contrat, devront être transmises par écrit par (a) lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale du siège social indiqué sur la première page du présent Contrat ; (b) en main propre ; (c) par coursier. Une notification sera réputée avoir été reçue : si elle a été remise en main propre à la date de remise ; si elle a été envoyée par lettre recommandée cinq (5) jours ouvrés après avoir été déposée à la poste ; si elle a été envoyée par coursier, un (1) jour ouvré après sa remise au coursier.
13.9 Référence commerciale. L’Éditeur se réserve le droit de mentionner, à titre de référence commerciale, l’existence et l’objet du présent Contrat en divulguant la dénomination sociale du Clientce que le Client accepte.
13.10 Droit applicable. Le présent Contrat est régi par le droit français. Il est précisé à toutes fins utiles, que la Convention de Vienne sur la Vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas au présent Contrat.
13.11 Survivance. Les Sections suivantes survivent à la résiliation du Contrat : « Confidentialité », « Limitation de responsabilité, « Retrait de Données de Tiers et de Services de tiers » « Facturation, modifications et paiement »
13.12 Compétence juridictionnelle. Tout litige en vertu du présent Contrat sera résolu par les tribunaux de Bordeaux.
13.13 Annexes. Le Contrat comprend les annexes suivantes :
Annexe : Accord sur le traitement des données personnelles.
Appendice 1 : Description du Traitement.